LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
OÙ FAIRE SA DEMANDE
L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est effectué soit devant l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit devant un notaire. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
QUI DOIT FAIRE LA DEMANDE
Les futurs partenaires :
> doivent êtres majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
> doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
> ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
> ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR
> Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
> Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
> Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).
> Convention de Pacs (formulaire de convention type complété -cerfa n° 15726*02- ou convention personnalisée).
DÉLAI
> 3 à 4 semaines.
COÛT
> Gratuit
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les personnes placées dans une des situations suivantes doivent fournir des pièces complémentaires :
Si vous êtes divorcé (e) et si sur l’acte de naissance la mention de divorce n’est pas apposée
> La copie intégrale de l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve
> Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie).
Si vous êtes de nationalité étrangère
> Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
> Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et des pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
> Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pourrez demander au service central d’état-civil > répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
> Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état-civil / répertoire civil (précisant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est
incomplète ou peu lisible.
Si vous êtes placé(e) sous un régime de protection (curatelle ou tutelle)
> Copie de l’extrait du répertoire civil à demander au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Si vous êtes réfugié(e)
> Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
> Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères.
Où s’adresser > Service Central d’Etat civil / Répertoire Civil / Ministère des Affaires Etrangères
Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger :
Par courrier : service central d’état civil / Département « Exploitation » section PACS 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
Par téléphone au 08 26 08 06 04 ou par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
Sur place : Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
201 rue Carnot 94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
Ouvert au public de 9 à 15 heures.
Par téléphone au 01 58 68 10 10.
